Conditions générales de Vente

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente décrivent le service de commande en ligne de la gamme de produits participants et accessibles via l’application « DWITCH » installées sur un téléphone portable par Android ou Apple. (ci-après « L’application Mobile »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») passée par l’acheteur (ci-après le Client) au vendeur (ci-après le Vendeur) d’un ou plusieurs produits (ci-après « Les Produits »).

La commande en ligne sur l’application est réservée aux clients âgés d’au moins 13 ans à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

2 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande de la part du Client emporte l’acceptation expresse des présentes CGV.

3 – Les Produits

Les produits proposés par le Vendeur et choisis par le Client sont ceux qui figurent sur l’application mobile le jour de la Commande dans la limite des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur livraison et de ne jamais les congeler.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans préavis. Les photographies et illustrations ne présentées sur l’application mobile ne sont pas contractuelles.

4 – Commandes

4.1 Création d’un compte

Pour commander, le Client doit créer un compte qui lui permettra d’accéder à l’historique de ses commandes.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment, son nom, son prénom, son numéro de téléphone portable et son adresse email.

Le Client choisit un identifiant et un mot de passe auxquels il associe ses nom, prénom et un numéro de téléphone portable afin de permettre au Vendeur de livrer sa commande dans les meilleures conditions et délais.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne serait être tenu responsable de tout utilisation du compte Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien et il recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement renseignée pour réinitialiser son mot de passe.

4.2 Passation des commandes

La commande sera passée après création du compte Client et après avoir sélectionné les produits.

Le Client devra avoir validé sa Commande, accepter les CGV et effectuer en ligne le paiement de la Commande.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande par courrier électronique avec un numéro de commande.

4.3 Preuve des commandes

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procèdera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Client comme preuve des communications, commandes, des paiements intervenus entre les parties.

4.4 Annulation et modification des commandes

Toute commande transmise par l’application du Vendeur est réputée ferme et définitive sans qu’aucun droit de rétractation ne puisse être exercé.

Les commandes qui ont été définitivement validées et payées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ni échangée.

5 – Livraison

Notre objectif de livraison est de 30 minutes. Cet objectif est susceptible de varier en fonction des aléas journaliers (météo, circulation, grève..)

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuel retard en cas d’information erronée ou incomplète.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Il n’a aucune valeur contractuelle.

La Zone de livraison est déterminée par l’application mobile.

6 – Prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis au taux de TVA applicables légalement en vigueur. Au cas où ce taux viendrait à être modifié, nos prix seraient révisés à due concurrence. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créés ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.

7 – Force majeure/Impossibilité technique

En cas d’annulation par le Client de la livraison pour des raisons techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation due au Client ne pourra pas être supérieure au montant des sommes versées par ce dernier à titre d’acompte.

8 – Réclamations

Toute question ou réclamation concernant les Produits vendues devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits auprès du Vendeur par courrier à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l’email de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9– Responsabilité

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyens. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. Il ne pourra être tenu pour responsable des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture de services…

10 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre application mobile, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

11– Règlement des litiges

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges pouvant survenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l’opération commandée.

Les litiges qui n'auront pu être résolus à l'amiable seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon nonobstant pluralité de défendeur, appel en garantie ou procédure en référé.
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